Conditions générales de YOKOHAMA Reifen GmbH pour la vente et la livraison de marchandises

1. Applicabilité

1.1. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales (ci-après dénommées " CGV ") s'appliquent exclusivement à toutes les relations contractuelles présentes et futures entre YOKOHAMA Reifen GmbH (ci-après dénommée " Yokohama ", " nous ", "nous") en tant que vendeur et le client qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion de l'achat (au sens du § 14 BGB), étant ainsi un entrepreneur (ci-après dénommé "l'acheteur", Yokohama et l'acheteur étant ensemble ci-après dénommés les "parties").

1.2. Les présentes CGV seront mises à la disposition de l'Acheteur par nos soins selon les modalités normalement en usage entre les Parties, y compris par le biais de leur publication sur notre site internet. Ces modalités s'appliquent à toute modification future des présentes CGV exécutée par Yokohama à tout moment.

1.3. Les présentes CGV sont exclusivement applicables. Les conditions divergentes ou contraires de l'acheteur ne s'appliquent pas et ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément, exécutons le contrat sans réserves et/ou si les conditions sont incluses dans une confirmation de commande postérieure à notre commande ou à notre cession. Les accords spéciaux et les accords collatéraux nécessitent l'accord écrit de Yokohama.

2. offre et conclusion du contrat

Les offres de Yokohama ne sont pas juridiquement contraignantes. Un contrat ne sera considéré comme conclu, que si Yokohama confirme une commande de l'Acheteur par écrit, par téléphone, par email ou par fax. La livraison des marchandises commandées à l'Acheteur équivaut à une confirmation de commande.

3 Objet de la livraison

3.1. Yokohama a le droit de procéder à des livraisons partielles.

3.2. Les informations sur les marchandises et les spécifications de performance concernant les articles à livrer par Yokohama ne sont pas contraignantes sauf si nous les confirmons expressément par écrit. En cas de doute, les informations et spécifications figurant dans la confirmation écrite de la commande s'appliquent. Les spécifications de qualité ne sont considérées comme des garanties indépendantes que si cela a été expressément déclaré par Yokohama.

3.3. Nous nous réservons le droit de modifier la conception et la construction de nos marchandises que nous jugeons appropriées en raison du progrès technique ou à notre discrétion, à condition que la modification ne soit pas déraisonnable pour l'acheteur. Des écarts mineurs par rapport aux dimensions et aux poids indiqués dans nos brochures ou listes de marchandises et en cas de fabrication sur mesure, sont autorisés si ces écarts ne dépassent pas 10% et ne nuisent pas à l'adéquation de l'objet de la livraison à l'usage auquel il est destiné.

3.4. Des écarts insignifiants par rapport à la qualité convenue ainsi qu'une atteinte insignifiante à l'aptitude à l'usage de l'objet de la livraison sont autorisés et ne sont pas considérés comme une prestation défectueuse.

4. délais de livraison

4.1. Yokohama s'efforcera toujours de respecter les délais indiqués et les dates prévues dans la confirmation de commande. L'Acheteur peut nous fixer par écrit un délai supplémentaire de livraison raisonnable d'au moins deux semaines, en cas de marchandises conteneurisées d'au moins quatre semaines, après que ces délais ou dates initialement indiqués aient été dépassés. Ce n'est qu'après l'expiration de ce délai supplémentaire que l'acheteur est en droit de fixer un délai pour l'exécution ultérieure ; un refus d'exécution après l'expiration de ce délai doit nous avoir été expressément menacé au préalable. Les autres demandes de dommages-intérêts en raison du défaut ou de la cessation de l'obligation d'exécution sont régies par la section 9 (limitation de la responsabilité) des présentes CGV.

4.2. Nous ne sommes pas considérés comme étant en défaut si l'acheteur est en défaut dans l'exécution de ses obligations envers nous..

5. Emballage, expédition et transfert de risques

5.1. Yokohama est responsable du choix du matériel d'emballage et du conditionnement.

5.2. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de livrer en port payé par la poste, en port payé à toute gare ferroviaire allemande ou en port payé par tout autre moyen habituel. Si l'acheteur souhaite une expédition accélérée (par exemple, fret aérien express), il doit supporter la différence entre les frais de transport et les frais plus élevés. Les frais d'expédition sont à la charge de l'Acheteur. Aucune compensation n'est accordée en cas d'enlèvement par le client lui-même. Nonobstant ce qui précède, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur.

5.3. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l'Acheteur lors de la remise des biens à la personne responsable de l'expédition, mais au plus tard à la sortie de l'un de nos entrepôts, indépendamment du fait que l'envoi soit expédié à partir du lieu d'exécution et qui supporte les frais de transport.

5.4. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont l'acheteur est responsable, le risque est transféré à l'acheteur à partir du jour où les marchandises sont prêtes à être expédiées. Les frais liés au retard sont à la charge de l'acheteur. Les marchandises indiquées comme étant prêtes à l'expédition, au transport ou à l'enlèvement et les marchandises qui n'ont pas été enlevées, peuvent, à la seule discrétion de Yokohama, être stockées et facturées comme si elles avaient été livrées par Yokohama, aux frais et risques de l'acheteur.

5.5. L'Acheteur doit accuser réception des marchandises exclusivement sur nos bons de livraison accompagnant les marchandises ou sur les documents d'expédition des services de colis ou d'autres sociétés de transport, avec cachet, date de réception et signature.

5.6. Un retour des marchandises livrées contractuellement est généralement exclu. Dans des cas exceptionnels et sans reconnaissance d'une obligation légale de la part de Yokohama, nous pouvons reprendre les marchandises dans un état exempt de défauts au prix d'achat et nous sommes en droit de facturer une somme forfaitaire pour les frais occasionnés par le retour à hauteur de 10% du prix d'achat. La note de crédit pour la reprise de la marchandise sera établie en tenant compte de tous les éléments de l'état après un résultat positif de notre inspection de qualité.

6. prix et paiement

6.1. Tous les prix indiqués sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. La livraison et la facturation sont effectuées aux prix totaux (prix catalogue et TVA) et aux conditions valables au moment de l'expédition ou de l'enlèvement des marchandises commandées.

6.2. Les factures de Yokohama sont à payer franco de port et de frais. Les factures sont immédiatement exigibles. En cas de non-respect d'une date de paiement figurant sur les factures ou les bons de livraison (date donnant lieu à un retard), les intérêts moratoires légaux sont remboursés par l'acheteur. Le droit de réclamer d'autres dommages causés par le retard n'est pas affecté par cette disposition. La mise en demeure préalable par le biais d'un rappel n'est pas affectée par cette disposition. Yokohama se réserve le droit, dans chaque cas, de compenser les paiements entrants avec la créance la plus ancienne, plus les intérêts courus sur celle-ci ainsi que les frais encourus.

6.3.Si une procédure de prélèvement SEPA a été convenue avec l'acheteur, nous sommes en droit de notifier la pré-notification à l'acheteur jusqu'à trois jours ouvrables avant le prélèvement respectif.

6.4. Si l'acheteur est en défaut de paiement d'une échéance ou si Yokohama a des doutes raisonnables sur la solvabilité de l'acheteur, Yokohama peut exiger le paiement de tous les paiements en cours pour les marchandises déjà livrées. Il existe des doutes sur la solvabilité de l'acheteur, notamment si des notes de débit de retour ont été établies, si des chèques ou des lettres de change n'ont pas été honorés, si des mesures d'exécution sont restées sans succès, si l'acheteur a été invité à faire une déclaration de patrimoine ou si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été demandée. Le délai de livraison de toutes les marchandises commandées mais non encore livrées est prolongé dans ce cas jusqu'au paiement intégral de toutes les factures en souffrance. Nous sommes également en droit, à notre entière discrétion, d'exiger une garantie suffisante pour nos créances.

6.5. L'acheteur n'est autorisé à compenser nos demandes de paiement ou à exercer des droits de rétention que dans la mesure où les créances de l'acheteur à l'encontre de Yokohama sont incontestées ou ont été définitivement tranchées par un tribunal.

7. réserve de propriété

7.1. Toutes les marchandises livrées par Yokohama resteront la propriété de Yokohama jusqu'à l'accomplissement de toutes les créances de Yokohama, y compris toutes les créances futures découlant des relations commerciales contractuelles avec l'acheteur, quelle qu'en soit la raison, et y compris les créances de crédit en compte courant (marchandises soumises à la réserve de propriété). Dans le cas de factures courantes, la réserve de propriété sert de garantie pour la créance de solde de Yokohama.

7.2. L'acheteur a le droit de revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Le droit de revente est révocable si l'acquéreur est en défaut ou s'entend avec ses clients sur l'incessibilité des créances de paiement à leur égard.

7.3.Les créances de paiement de l'acheteur à l'encontre de ses clients provenant d'une revente des marchandises sous réserve de propriété ainsi que les créances de l'acheteur relatives aux marchandises sous réserve de propriété qui naissent pour toute autre raison juridique à l'encontre de ses clients, sont par la présente cédées déjà à l'avance à Yokohama par l'acheteur dans leur intégralité à titre de garantie, indépendamment du fait que ces marchandises soient revendues seules ou avec d'autres articles. Dans ce dernier cas, la créance cédée à Yokohama comprend le montant de la valeur des marchandises sous réserve de propriété. Yokohama accepte par la présente cette cession anticipée.

7.4. Si une convention de compte courant est convenue entre l'acheteur et son ou ses clients, la créance de solde de compte courant respective en faveur de l'acheteur est par la présente cédée à Yokohama, jusqu'à concurrence du montant de nos créances impayées à l'encontre de l'acheteur.

7.5. Les créances qui nous sont cédées serviront de garantie pour toutes nos créances à l'encontre de l'Acheteur, y compris celles qui surviendront à l'avenir.

7.6. L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées si et aussi longtemps qu'il remplit correctement ses obligations de paiement. Si l'Acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, l'Acheteur est tenu d'informer ses clients de la cession à Yokohama et de fournir à Yokohama tous les détails nécessaires sur les créances cédées et leurs débiteurs requis pour le recouvrement des créances, ainsi que de fournir tous les documents nécessaires à cette fin.

7.7. La réserve de propriété s'étend également à la valeur totale de ces produits résultant de la transformation, du mélange ou d'une combinaison de nos marchandises. Le traitement et la transformation sont toujours effectués pour le compte de Yokohama sous l'exclusion de l'acquisition de la propriété par le transformateur conformément à l'article 950 du code civil allemand (BGB), mais sans aucune obligation pour Yokohama. En cas de transformation par l'acheteur d'autres marchandises n'appartenant pas à Yokohama, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée à d'autres marchandises conformément aux §§ 947, 948 du Code civil allemand (BGB), Yokohama devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive par combinaison ou mélange, l'acheteur cède par la présente à Yokohama la copropriété dans le rapport entre la valeur des marchandises sous réserve de propriété et la valeur des autres marchandises au moment de la combinaison ou du mélange. Yokohama accepte par avance ce transfert de propriété. L'acheteur stocke gratuitement les marchandises en notre propriété (commune).

7.8.Si l'acheteur a l'intention de céder des créances issues de la revente dans le cadre d'un affacturage, il en informera Yokohama à l'avance. Une cession dans le cadre de l'affacturage n'est autorisée que si Yokohama l'a expressément acceptée par écrit.

7.9. La mise en gage ou la cession à titre de garantie des biens appartenant à Yokohama n'est pas autorisée.

7.10. En cas de procédure d'insolvabilité, l'Acheteur est tenu d'informer chaque tiers que les marchandises sont la propriété de Yokohama, par le biais d'un étiquetage ou de toute autre manière appropriée. En cas de demande d'insolvabilité propre de l'acheteur, ce marquage doit être effectué avant le dépôt de la demande ; en cas de demande d'un créancier, ce marquage doit être effectué immédiatement après que le débiteur - c'est-à-dire l'acheteur - ait été entendu. Il en va de même en cas de mesures de saisie de tiers à l'encontre de l'Acheteur. Yokohama doit être informée immédiatement de la survenance d'un tel événement.

7.11. Tant qu'une créance existe en faveur de Yokohama, Yokohama est en droit d'exiger à tout moment des informations de la part de l'acheteur sur les biens livrés sous réserve de propriété qui sont encore en possession de l'acheteur et sur l'endroit où ces biens se trouvent. En outre, l'acheteur est tenu d'informer immédiatement Yokohama de tout changement du lieu de garde, en indiquant le nouveau lieu de garde. Yokohama a également le droit d'inspecter ces biens dans ces lieux à tout moment après notification préalable.

7.12.En cas de violation du contrat par l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat après avoir émis un rappel. L'acheteur est alors tenu de restituer la marchandise. Le droit de demander des dommages-intérêts pour non-exécution n'est pas affecté par la résiliation. Toutefois, nous nous efforcerons de vendre la marchandise retournée de la meilleure façon possible après notification préalable.

7.13.L'acheteur est tenu d'entreposer soigneusement les marchandises sous réserve de propriété et de les assurer suffisamment contre le feu, l'eau et le vol à ses propres frais. Par la présente, l'acheteur cède à Yokohama ses droits à l'encontre de la compagnie d'assurance en cas de dommage et à hauteur du dommage subi par nos marchandises sous réserve de propriété. Yokohama accepte par la présente cette cession.

7.14. A la demande écrite de l'acheteur, nous sommes tenus de céder nos biens, les biens soumis à la réserve de propriété ainsi que les autres actifs de garantie, dans la mesure où la valeur de réalisation des biens soumis à la réserve de propriété et les autres garanties dépassent de plus de 10% la somme totale respective de nos créances à l'encontre de l'acheteur.

8. responsabilité pour les défauts

8.1. L'acheteur doit inspecter soigneusement les marchandises dès leur réception et notifier tout défaut à Yokohama. La notification des défauts doit être effectuée immédiatement. Les notifications ultérieures de défauts qui auraient pu être découverts lors d'une inspection minutieuse après la réception des marchandises sont considérées comme non pertinentes et ne justifient pas une réclamation de l'acheteur. Les défauts qui n'auraient pas pu être découverts malgré une inspection minutieuse doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Dans ce cas également, le fait de ne pas notifier le défaut sans délai rend la notification du défaut non pertinente.

8.2. Les quantités de livraison divergentes doivent être notées sur les documents de livraison ou d'expédition. Les défauts de l'emballage ne sont pas pertinents tant qu'ils ne nuisent pas à l'aptitude de la marchandise.

8.3. Sous la condition d'une notification complète et en temps voulu des défauts, le recours des acheteurs approvisionnés directement par Yokohama est simplement autorisé en ce qui concerne ces pneus nouvellement fabriqués, qui sont mis à la disposition du service d'assurance qualité de Yokohama pour inspection.

8.4. En cas de notifications justifiées de défauts, Yokohama est tenu de rembourser le prix d'achat, de remédier au défaut ou de livrer une marchandise de remplacement sans défaut dans un délai de quatre semaines après réception de la marchandise défectueuse. Le droit de choisir le type d'exécution ultérieure est en tout cas laissé à notre discrétion. En cas de rétractation ou de livraison ultérieure, Yokohama est en droit de facturer au client final qui n'est pas un consommateur mais un entrepreneur (au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB)) une déduction correspondant au degré d'usure du pneu défectueux ; le droit susmentionné de réclamer une déduction ne s'applique pas si l'objet respectif est détérioré en raison d'une utilisation conforme à l'usage prévu et, en outre, si la détérioration s'est produite bien que le client final ait fait preuve du soin qu'il a l'habitude d'apporter à ses propres affaires.

8.5. Dès l'exécution de la garantie, l'article défectueux devient la propriété de Yokohama. Le recours est exclu si l'obligation de garantie de l'acheteur est basée sur une obligation de garantie de l'acheteur qui dépasse les obligations légales de garantie des défauts. Les demandes de garantie se prescrivent à l'expiration d'un délai de deux ans après la livraison au client/consommateur final de l'Acheteur, mais au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans après la livraison à l'Acheteur.

8.6.

a) si le pneu prétendument défectueux n'est pas présenté à Yokohama ;

b) si le défaut matériel est dû à des actions de l'acheteur ou de ses agents d'exécution ou si l'acheteur ou ses agents d'exécution ont effectué le montage de manière incorrecte;

c) dans la mesure où l'obligation de l'acquéreur envers le client final est fondée sur une obligation de garantie de l'acquéreur qui dépasse les obligations légales de garantie des défauts;

d) dans la mesure où des interventions et des réparations inappropriées, un rechapage ou un traitement de toute autre manière ont été effectués sur nos produits par toute partie autre que Yokohama;

e) si la pression de gonflage des pneus recommandée par nous ou par le fabricant d'équipement d'origine/le constructeur du véhicule ou la pression de gonflage standard n'a pas été respectée et que cela avait causé le défaut;

f) si le pneu est devenu défectueux parce qu'il a été soumis à une contrainte déraisonnable, par exemple en dépassant la charge admissible et la vitesse maximale autorisée respective ou a été utilisé en rallye et/ou en course sans l'approbation explicite de Yokohama;

g) si le pneu est devenu défectueux en raison d'un positionnement incorrect de la roue ou si ses performances ont été altérées en raison d'autres défauts du passage de roue (par exemple, un déséquilibre dynamique) ou s'il a été rechapé par un tiers;

h) si le pneu était monté sur une jante qui ne lui était pas attribuée, non calibrée, rouillée ou autrement défectueuse;

i) si le pneu a été endommagé par un choc externe ou un dommage mécanique ou a été exposé à un échauffement externe qui a provoqué le défaut;

j) s'il y a une usure naturelle ou des dommages qui sont généralement dus à une mauvaise manipulation, par exemple des changements de profil inappropriés, des indentations, etc. ou dus à un accident;

k) si le pneu présente des dommages liés à l'application de pointes, de squats, etc. par un tiers;

l) si les pneus ont été modifiés au sens de la section 10 (modifications du produit) des présentes CGV ;

Les dispositions susmentionnées ne doivent pas être interprétées comme un renversement de la charge de la preuve.

8.7. Les demandes de dommages et intérêts pour défauts ne sont payables que sous réserve des dispositions de l'article 9 des présentes CGV.

9. Limitation de la responsabilité

9.1. Yokohama ne sera responsable des demandes de dommages et intérêts, quelle que soit leur nature juridique, y compris, notamment, la violation d'une obligation contractuelle ou d'un délit, que dans les cas suivants :

a) faute intentionnelle;

b) décès ou dommages corporels;

c) non-respect d'une garantie expressément assumée;

d) si, dans d'autres cas, des dispositions légales prévoient une responsabilité indépendamment de la négligence ou de la faute ;

e) une négligence grave ; et/ou

f) dans la mesure où la responsabilité n'est pas déjà survenue conformément à la section 9.1 a) à e), en cas de violation d'une obligation matérielle (wesentliche Vertragsverletzung);

En dehors de cela, notre responsabilité est exclue.

Une "obligation importante" au sens du présent accord est (i) toute obligation contractuelle protégeant une position contractuelle essentielle de l'acheteur, l'octroi de cette position étant un but et un objectif essentiels de l'accord, et/ou (ii) toute obligation contractuelle dont le respect est une exigence fondamentale permettant la bonne exécution de l'accord en premier lieu et dans le respect de laquelle l'acheteur peut habituellement avoir confiance.

9.2. Dans le cas de la section 9.1 d) à f), Yokohama ne sera responsable que du dommage typique et prévisible.

9.3. Les exclusions ou limitations de responsabilité, conformément aux sections 9.1 à 9.2, s'appliquent également au même degré en ce qui concerne tout acte des représentants légaux, des employés exécutifs et non exécutifs et autres agents d'exécution de Yokohama ainsi que des sous-traitants. Yokohama n'assume aucune responsabilité pour les employés ou autres auxiliaires qui sont engagés dans l'exécution des obligations contractuelles de Yokohama par l'acheteur et l'acheteur indemnisera Yokohama de toutes les dépenses et réclamations de tout tiers pour les dommages de ces personnes. Ceci ne s'applique pas dans le cas où ces personnes sont considérées comme des auxiliaires de Yokohama.

9.4. Les dispositions susmentionnées ne doivent pas être interprétées comme un renversement de la charge de la preuve.. 9.5. Nous ne serons pas responsables du manquement à l'une de nos obligations dans le cas où ce manquement est causé par des circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure) (notamment, mais pas de manière concluante en cas de grève, de mesures officielles, telles que des restrictions à l'importation ou à l'exportation, des perturbations opérationnelles ou de trafic, des incendies, des inondations, des dégâts des eaux, des piratages et des pénuries d'énergie ou de matières premières, des pandémies). En cas de force majeure, notre obligation de remplir nos obligations est suspendue. Le délai de livraison ou le délai de grâce sera prolongé de la durée du retard sans autre forme de procès après notification correspondante par Yokohama. Dans le cas où l'exécution de nos obligations contractuelles est rendue impossible par la force majeure pendant une période supérieure à trente jours, chaque partie aura le droit de se retirer de l'accord sans intervention judiciaire et sans obligation quelconque d'indemniser les dommages de l'Acheteur.

9.6. La responsabilité légale de l'acquéreur n'est pas affectée.

10. Modifications du produit

10.1. L'acheteur est tenu de revendre les produits de Yokohama à des tiers tels que classés par Yokohama. L'acheteur doit en outre expliquer la nature exacte des détails techniques de ces produits à ses clients.

10.2. Les produits de Yokohama qui ont été modifiés depuis la livraison, notamment dont les numéros de série ont été râpés ou dont la qualité a été réduite, ne doivent pas être utilisés dans la circulation routière ou livrés à des tiers.

11. Vie privée

L'Acheteur est informé que, le cas échéant, les données personnelles seront stockées et traitées par Yokohama conformément aux dispositions de la DSGVO. Nos politiques de confidentialité applicables et nos documents d'information sont mis à disposition dans une documentation séparée.

12. Dispositions finales

12.1. Le lieu d'exécution et le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Düsseldorf. Toutefois, Yokohama est également en droit de poursuivre l'acheteur à tout autre lieu de juridiction légale.

12.2. Les présentes CGV et tout accord en découlant sont régis exclusivement par les lois de la République fédérale d'Allemagne (à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

12.3. En plus de cette version en langue anglaise des présentes CGV, celles-ci pourraient également être disponibles dans d'autres langues à titre informatif. En cas d'incohérence entre cette version anglaise et l'autre version des présentes CGV, la version anglaise prévaut.

12.4. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou nulles en tout ou en partie, cela n'affecte pas la validité du reste des présentes CGV. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide ou nulle par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique visé. La même règle s'applique en cas de lacune.